Date de dernière mise à jour : 06/03/2025
Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'imposent à l’ensemble des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») de la plateforme accessible via le site Internet www.pro.trusk.com (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est un outil web développé et édité par la société TRUSK France, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros dont le siège social est au 18-20 rue paulouzié à (93400) Saint-Ouen-Sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 234 395 (ci-après « Trusk France »), qui permet à l’Utilisateur de faire une demande de livraison (ci-après « la Livraison ») de marchandises (ci-après « les Marchandises ») laquelle sera exécutée par l’un des prestataires de transport professionnel préalablement sélectionnés par Trusk France (ci-après «les Truskers »).
TRUSK France intervient à ce titre en tant que Commissionnaire de transport conformément aux dispositions de l’article L.132-1 et suivants du Code de commerce.
A ce titre, il fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un commettant, à savoir l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à se conformer à ces présentes CGV, et notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.
A noter que la Plateforme ne doit en aucun cas être utilisée pour faire des demandes de déménagement.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de Trusk France.
Trusk France peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
● Adresse postale : 18-20 rue palouzié 93400, Saint-Ouen-sur Seine
● Adresse électronique : support@trusk.com
Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit bénéficier d’un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge.
Trusk France ne garantit aucune continuité d’accès à la Plateforme et ne pourrait donc être tenue responsable de l’indisponibilité de cette dernière dans la mesure où TRUSK France peut à tout moment décider de mettre à jour ou d’apporter des modifications à la Plateforme afin notamment d’en améliorer le fonctionnement et de la rendre plus adaptée aux demandes des Utilisateurs ou de procéder à toute opération de maintenance de la Plateforme ou des serveurs de TRUSK France susceptible de rendre l’accès à la Plateforme indisponible.
TRUSK France n’est en aucun cas responsable, si en raison des opérations susvisées ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, la Plateforme est indisponible ou son accès interrompu empêchant notamment la finalisation d’une demande de Livraison.
TRUSK France ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de virus informatiques ni d’autres anomalies ou erreurs et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage à cet égard.
TRUSK France se réserve en outre la possibilité de refuser l’accès à la Plateforme, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV, à tout moment et sans préavis, sans recours de l’Utilisateur à l’encontre de TRUSK France. En particulier la Plateforme ne doit être en aucun cas être utilisée pour des demandes de déménagement.
Sur la Plateforme accessible via le site www.pro.trusk.com à laquelle l’Utilisateur se connectera au moyen de son identifiant et de son mot de passe qui lui auront été préalablement fournis par TRUSK France par e-mail, l’Utilisateur effectue une demande de Livraison (ci-après la « Demande de Livraison ») en saisissant les informations suivantes :
- La date et l’heure de la prise en charge des Marchandises ;
- Les informations relatives au lieu de prise en charge de la Marchandise (adresse, étages, nom et numéro de téléphone du contact) ;
- Les informations de Livraison de la Marchandise (adresse, étages, nom et numéro de téléphone du contact) ;
- La présence ou non d’un ascenseur sur le lieu de prise en charge de la Marchandise et/ou sur le lieu de Livraison (détail et arrivée) étant précisé que l’Utilisateur ne doit indiquer la présence d’un d'ascenseur que lorsque celui-ci peut être utilisé par les Truskers pour le déplacement des Marchandises sans risque de l'endommager ;
- Le détail de la commande ;
- Le numéro de commande ;
- Le nombre de colis ;
- Si le poids total des Marchandises est inférieur à 650 kilogrammes, ou compris entre 650 et 1400 kilogrammes, étant précisé que le poids de chaque Marchandise prise individuellement ne devra pas dépasser 100 kilogrammes, le cas échéant la Marchandise ne sera pas prise en charge ;
- Si les Marchandises sont transportées en vrac ou sur palette ;
- Si la Marchandise la plus longue mesure moins de deux (2) mètres, entre deux (2) mètres et trois (3) mètres, ou entre trois (3) mètres et quatre (4) mètres ;
- Le nombre de Marchandises à transporter ;
- La nature des Marchandises et toutes autres informations utiles ;
Il appartient en outre à l’Utilisateur, le cas échéant, d’indiquer si les Marchandises nécessitent une prise en charge spécifique, en raison de leur valeur ou de la fragilité et notamment de faire une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison.
Le dépôt d’une Demande de Livraison entraîne l’établissement d’un devis (ci-après « le Devis ») par TRUSK France.
Ce Devis indique le prix de Livraison exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC) qui sera facturé à l’Utilisateur si les informations fournies par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sont exactes.
Toute information manquante ou inexacte telle que l’indication d’une quantité de Marchandises inférieure à celle faisant réellement l’objet de la Livraison pourra donner lieu à un supplément de prix selon la valeur donnée par l’estimateur de prix en ligne sur www.pro.trusk.com.
L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser ce Devis.
Avant de valider le devis, l’Utilisateur s’assure que les Marchandises pourront être livrées sur le lieu de livraison.
Dans l’hypothèse où la pièce serait inaccessible (ex: cage d’escaliers ou porte trop petites), Trusk France proposera à l’Utilisateur soit de laisser la Marchandise en question sur place, en l’état, soit de la ramener au lieu de prise en charge moyennant le paiement d’une course retour.
Conformément à l’article 1127-1 et suivants du Code Civil, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité de vérifier la saisie de données, le détail de sa Demande de Livraison et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs qu’il aurait identifiées.
Après vérification du détail de la Demande de Livraison, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton
« valider ».
Toute validation de Demande de Livraison vaudra pré-autorisation de paiement, le montant total de la Livraison n’étant débité qu’à l’issue de la Livraison.
Toute Demande de Livraison ainsi validée par l’Utilisateur vaut acceptation du Devis et des présentes CGV.
L’Utilisateur pourra télécharger la facture correspondant à la Livraison sur son espace personnel accessible via la Plateforme auquel il se connectera au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
Le Trusker désigné par TRUSK France se rend sur les lieux de prise en charge à la date et au plus tard dans la demi-heure suivant l’heure de prise en charge renseignées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’assure que les Marchandises soient mises à disposition du Trusker au plus tard trente
(30) minutes après son arrivée sur les lieux de prise en charge.
Au-delà de trente (30) minutes Trusk France pourra appliquer des pénalités de retard dans les conditions mentionnées à l’Annexe 1.
Il appartiendra à l’Utilisateur de procéder au montage/démontage, au conditionnement, à l’emballage ou au marquage des Marchandises de façon à supporter les conditions de transport et à procéder à l’étiquetage des colis, en présence de Marchandises réglementées, sensibles ou fragiles.
Le Trusker ne pourra pas modifier de sa propre initiative le conditionnement de la Marchandise qui lui est confiée.
Le Trusker effectuera la Livraison, conformément aux indications et aux consignes indiquées par l’Utilisateur lors de la demande de Livraison.
Le Trusker s’engage à examiner l’état extérieur de la marchandise mise à sa disposition (colisage) ainsi que le nombre de colis mis à sa disposition avant le chargement. Il consignera sur le document de transport toutes les réserves nécessaires concernant l’état extérieur de la marchandise et le nombre de colis.
La responsabilité du COMMISSIONNAIRE ne pourra être engagée sur l’objet de ces réserves, celles-ci ayant pour seule finalité de signaler les éventuelles anomalies constatées lors de la prise en charge.
La responsabilité du commissionnaire ou du Trusker ne peut être engagée lors du transport qu'en cas de dommage apparent sur la marchandise. En revanche, ils ne sauraient être tenus responsables des avaries occultes.
Le Trusker se réserve la possibilité d’annuler la Demande de Livraison sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnité quelconque, ou d’effectuer la Livraison mais à un prix différent de celui indiqué dans le Devis, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément, lorsque :
- Les informations sur les caractéristiques de la Livraison renseignées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sont inexactes ou incomplètes, notamment les informations sur la nature et le nombre total des Marchandises et/ou des colis ;
- Le lieu de prise en charge de la Marchandise est inaccessible ;
- Le lieu de Livraison de la marchandise est inaccessible ;
- L’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu de prise en charge de la Marchandise ;
- L’Utilisateur accuse d’un retard supérieur à trente (30) minutes sur le lieu de prise en charge de la Marchandise ;
- L’Utilisateur ne donne pas de nouvelles dans les trente (30) suivant l’heure prévue de prise en charge de la Marchandise ;
- L’Utilisateur remet au Trusker une Marchandise dont le poids unitaire est supérieur à 100 kilogrammes ou des Marchandises interdites au sens de l’article 15 des présentes CGV ;
- L’Utilisateur remet au Trusker des Marchandises dont le poids total ne correspond pas à celui indiqué lors de la Demande de Livraison ;
- L’Utilisateur n’a pas procédé au montage/démontage et/ou au conditionnement et/ou à l’emballage et/ou au marquage des Marchandises de façon à supporter les conditions de transport et/ou n’a pas procédé à l’étiquetage des colis, en présence de Marchandises réglementées, sensibles ou fragiles.
Dans les cas mentionnés ci-dessus l’Utilisateur supportera tous les frais supplémentaires engagés du fait de cet empêchement ou de ce retard y compris les frais de stockage de la Marchandise et les frais d’attente du Trusker et le cas échéant les frais d’annulation de la course dont le montant est prévu à l’Annexe 1. Il appartiendra en outre à l’Utilisateur de récupérer le cas échéant, à ses frais et sans recours à l’égard du Trusker ou de Trusk France, la Marchandise au lieu où celle-ci aura été stockée.
Toute modification du prix dans le cadre de cet article sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur.
Toute Demande de Livraison effectuée sur la Plateforme et validée dans les conditions de l’article 3.3 des présentes CGV donnera lieu à un suivi de Livraison.
L’Utilisateur sera informé en temps réel par SMS au numéro de téléphone mobile qu’il aura communiqué lors de la Demande de Livraison, de l’arrivée du Trusker à l’adresse de prise en charge de la Marchandise.
L’Utilisateur sera informé par SMS de l’heure d’arrivée du Trusker sur le lieu de Livraison, sans que cette information ne constitue une quelconque garantie, celle-ci étant fournie à titre purement indicatif.
A l’issue de la Livraison, l‘Utilisateur recevra un SMS au numéro communiqué lors de la Demande de livraison, afin qu’il puisse évaluer la Livraison.
L’Utilisateur peut également se rapprocher du service clientèle de Trusk France pour avoir plus d’informations sur le suivi de sa Livraison.
Si l’Utilisateur souhaite modifier les informations renseignées lors de la Demande de Livraison et notamment la nature ou la quantité des Marchandises objets de la Livraison, il s’engage à en informer Trusk France dans les plus brefs délais et au plus tard une (1) heure avant l’heure de prise en charge renseignée par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison.
Trusk France se réserve la faculté d’accepter ou non la modification de Livraison demandée par l’Utilisateur moins d’une (1) heure avant l’heure de prise en charge renseignée par l’Utilisateur.
Toute modification de Livraison acceptée par TRUSK France en cas de non-respect du délai des 24h pourra donner lieu à un supplément de prix ou à un remboursement selon l’estimateur de prix en ligne sur www.pro.trusk.com.
Si l’Utilisateur n’accepte pas le nouveau prix proposé par TRUSK France la Livraison est réputée annulée sans recours possible à l’encontre de Trusk France l’Utilisateur pourra être redevable de frais d’annulation dans les conditions de l’article 7.2 ci-après.
L’Utilisateur peut alors transmettre une nouvelle Demande de Livraison dans les conditions visées à l’article 3.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler, sans frais, la Livraison, en contactant Trusk France au moyen des coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV, au plus tard une (1) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison. L’annulation de la Livraison sera confirmée par Trusk France à l’Utilisateur par e-mail.
Si l’Utilisateur annule la Livraison moins d’une (1) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur, TRUSK France sera autorisé à prélever une somme égale à la moitié du prix de Livraison bloqué lors de la validation de la Demande de Livraison dans la limite de cent (100) euros, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TRUSK France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Demandes de Livraison et des paiements intervenus.
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de Trusk France ont force probante jusqu’à preuve contraire.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Le prix de la Livraison est calculé selon l’estimateur de prix en ligne sur www.pro.trusk.com lequel
prend en compte la distance à parcourir pour effectuer la Livraison, le type, les dimensions et le poids réel de la Marchandise et le niveau de service demandé par l’Utilisateur (présence ou non d’un ascenseur, nombre d’étages, etc.).
Les prix proposés par TRUSK France sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Toutefois les prix proposés par TRUSK France n’incluent pas les frais de douane, frais de péages et les frais de déchèterie lesquels seront facturés en sus du prix de la Livraison.
10.1. Afin de préserver la santé et la sécurité de leurs salariés dans le cadre d’opérations de chargement et de déchargement, le Code du travail prévoit la mise en place obligatoire d'un protocole de sécurité entre les entreprises d’accueil et les sociétés de transport (articles R4515-4 à R4515-11 du Code du travail).
Ce document contient toutes les informations et indications nécessaires à l'évaluation des risques, ainsi que les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées par les salariés. Il couvre la période comprise entre le moment où la société de transport se présente à l'entrée du site utilisateur et celui où il le quitte et l'ensemble des actes concourant à la mise en place ou à la dépose des marchandises, y compris la circulation et le stationnement du véhicule sur ce site soit tous les éléments entourant le chargement et/ou le déchargement et y contribuant, quel que soit le temps passé, y compris la circulation du véhicule dans l'enceinte de l'entreprise d'accueil, les modalités d'accès aux postes de chargement et de déchargement (mise à quai du véhicule, d'une remorque ou d'une caisse, etc.), la préparation du véhicule (bâchage, débâchage, etc.) etc.
10.2. En qualité d’entreprise d’accueil, il appartient à l’Utilisateur d’établir un protocole de sécurité. Celui-ci fournit les consignes de sécurité, indique le lieu de prise en charge (ou de livraison) et en précise les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement et de déchargement accompagnées d’un plan et des consignes de circulation, mentionne les matériels de manutention et engins utilisés et spécifie les moyens de secours et l'identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil.
10.3. Bien que cette obligation n’incombe pas à TRUSK France lorsque le chargement et le déchargement des marchandises n'a pas lieu dans ses entrepôts, celle-ci souhaite accompagner le Donneur d’Ordre dans cette conformité, primordiale pour la sécurité des conducteurs de ses Sous-traitants.
Dans ce contexte, l’Utilisateur doit établir, faire compléter et signer et remettre un protocole de sécurité à chacun des Truskers et ce, pour chaque livraison et à la date de conclusion du présent contrat ou, au plus tard, en amont de la réalisation de l’opération de transport. TRUSK France s’engage pour sa part à faciliter autant que possible la transmission des informations nécessaires, et en cas de demande en ce sens de l’Utilisateur, à communiquer au Trusker le protocole de sécurité établi par l’Utilisateur.
A cet effet, une note d’information sera communiquée à l’Utilisateur par TRUSK France par voie électronique ou tout autre moyen lors de la demande de livraison, contenant toutes les indications pratiques nécessaires, ainsi qu’un modèle de plan de prévention à compléter.
10.4. Les Parties conviennent que l’établissement d’un protocole de sécurité entre l’entreprise d’accueil et la société de transport est une condition essentielle des présentes conditions générales d’utilisation.
Dans ce cadre, le Prestataire de service se réserve le droit de refuser la demande de livraison de l’Utilisateur voir de suspendre son compte client en cas de non remise d’un protocole de sécurité dans les conditions prévues ci-dessus ou de non-respect de ses dispositions.
10.5. Le défaut de protocole de sécurité est un délit passible d'une amende de 10 000 € appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées (C. trav., art. L. 4741-1).
Les entreprises de transport intervenant pour le compte de l’Utilisateur doivent respecter un certain nombre de dispositions d'ordre général en matière d'hygiène et de sécurité.
Le Trusker se conforme sur le site de chargement et/ou de déchargement au protocole de sécurité afférent.
Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir et s'engage à s’assurer que son personnel de conduite porte les équipements de protection individuelle nécessaires et notamment du port des chaussures de sécurité et d’une veste haute visibilité ou gilet de sécurité.
L’exigence d’assurer la santé et la sécurité des conducteurs de transports est essentielle et constitue une condition déterminante du présent engagement.
12.1. L’Utilisateur, TRUSK France ainsi que le Trusker disposent du droit de refuser le chargement ou déchargement d’une opération de transport en cas de défaillance de l’Utilisateur ou du Trusker ayant conduit au défaut de remise du protocole de sécurité correspondant au plus tard lors de l’arrivée de ce dernier dans les locaux de l’Utilisateur.
12.2. En cas de constat de comportement du préposé du Trusker pouvant entraîner un risque pour la sécurité des biens et des personnes, TRUSK France, le cas échéant informée par l’Utilisateur, en avise immédiatement le Trusker.
De même, en cas de situation dont le Trusker ou son préposé a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou celle de ses salariés et préposés, ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection de chacun d’entre eux , celui-ci devra en aviser immédiatement TRUSK France.
Les Parties conviennent alors, le cas échéant, de l’interruption immédiate de la prestation, et échangent en vue de convenir des mesures nécessaires pour remédier à cette situation et assurer la santé et la sécurité des salariés du Trusker.
Pour les besoin de de l’exécution de la Livraison, la collecte et le traitement de données à caractère personnel est nécessaire.
En application des dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la Protection des données (« RGPD ») issu du Règlement UE 2016/679, l’Utilisateur déclare avoir tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour communiquer les données nominatives relatives aux destinataires par le biais de la Plateforme.
L’Utilisateur fera son affaire de l’obtention préalable du consentement des destinataires pour le traitement de leurs données à caractère personnel dont il s’engage expressément à en conserver une preuve écrite.
Il est rappelé que les données nominatives relatives aux destinataires de la Livraison qui sont demandées et renseignées par l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de la Demande de Livraison.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de leurs données personnelles.
L'exercice de ces droits s’exerce en transmettant par courrier une demande en ce sens à TRUSK France, à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 des CGV ou par e-mail à legal@trusk.com.
TRUSK France s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles recueillies dans le cadre des Demandes de Livraison, à l’exception du personnel habilité de TRUSK France, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, les Truskers, afin que ceux-ci puissent exécuter tout ou partie des prestations. Il convient de préciser que les seules informations dont ils disposent sont celles dont ils ont besoin pour réaliser le service et sont disponibles uniquement pour la durée de celui-ci.
Lesdites informations personnelles ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des Livraisons par les Truskers, pour renforcer et personnaliser la communication entre Trusk France et les destinataires des Livraisons.
Les coordonnées e-mail de l'Utilisateur sont utilisées par TRUSK France tant pour le suivi de sa (ses) Livraison(s) que pour lui transmettre les bulletins d’informations de TRUSK France sur son actualité.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de TRUSK France, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.
L’Utilisateur peut retrouver à tout moment l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements au sein de la « Politique de protection des données personnelles » de TRUSK France.
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et qu’ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Trusk France, sauf mention contraire sur la Plateforme.
La Plateforme et son contenu sont destinés à un usage strictement personnel et pour les seuls services de transport accessibles depuis la Plateforme. Les éléments qui y figurent ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite et préalable de TRUSK France.
L’Utilisateur qui désire placer, sur un autre site, un lien hypertexte renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à TRUSK France.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de TRUSK France, sans préjudice du versement de tous dommages intérêts.
Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
TRUSK France engage sa responsabilité en cas de perte ou de dommage matériel causé à la Marchandise en cours de Livraison, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel consécutif ou non à un dommage matériel (tel que : les pertes d’exploitation, les pertes de production, les pertes de bénéfice, les pertes de contrats ou de clients, le manque à gagner, les préjudices commerciaux, les surcoûts de production, l’atteinte à l’image et de manière générale, les troubles commerciaux quelconques).
TRUSK France ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une perte ou d’un dommage causé à une Marchandise dont le transport est expressément interdit par TRUSK France conformément à l’article 15 ci-après ou à un bien non visé par l’Utilisateur dans la Demande de Livraison ou à l’occasion d’une modification dans les conditions de l’article 7.1 des présentes CGV.
De la même manière, TRUSK France décline toute responsabilité en cas de préjudice corporel subi par toute personne qui serait montée à bord du véhicule du Trusker, la prestation de TRUSK France se bornant exclusivement à l’organisation et à l’exécution d’un transport de Marchandises.
TRUSK France est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de l’Utilisateur, de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du Code civil, d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la communication des informations à l’occasion de la Demande de Livraison, d’absence ou d’insuffisance d’emballage de la Marchandise ou de vice propre de la Marchandise.
En cas de perte ou d’avarie de la Marchandise et si la responsabilité de TRUSK France est engagée et démontrée, la réparation du préjudice subi par l’Utilisateur est limitée :
- Pour les envois de moins de trois tonnes et demie (3,5 Tonnes), à trente-trois (33) euros par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou endommagées ou de mille (1000) euros par Marchandise, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions, Dans chaque cas, le montant effectif de l'indemnisation sera le résultat le moins disant des deux formules. ;
- Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes et demie (3,5 Tonnes), elle ne peut excéder vingt (20) euros par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou abîmées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par trois mille deux cents (3 200) euros.
En cas de retard du Trusker sur le lieu de prise en charge de la Marchandise, TRUSK France sera redevable envers l’Utilisateur d’une indemnité exclusive et forfaitaire dans les conditions prévues à l’Annexe 1 constituant la seule réparation du préjudice subi par le Client de l’Utilisateur du fait du retard. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due en cas de retard résultant :
En cas de perte ou d’avarie de la Marchandise et si la responsabilité de TRUSK France est engagée et démontrée, la réparation du préjudice subi par l’Utilisateur est limitée :
- D’un événement de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- D’un événement échappant au contrôle de TRUSK France ou du Trusker tels que les embouteillages ou les manifestations ;
- De l’inaccessibilité du lieu de prise en charge de la Marchandise.
TRUSK France ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un retard sur le lieu de Livraison de la Marchandise, l’heure d’arrivée du Trusker sur le lieu de Livraison de la Marchandise n’étant communiqué qu’à titre purement indicatif.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’aucun conseil ou information donnée ou obtenue sur la Plateforme ou à l’occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGV.
La responsabilité de Trusk France ne peut être engagée que dans un délai d'un an à compter du jour de la remise de la Marchandise au destinataire.
L’Utilisateur pourra engager sa responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel causé à TRUSK France et/ou au Trusker du fait notamment de l’indication d’informations inexactes concernant notamment la nature, les dimensions et/ou le poids de la Marchandise objet de la Livraison.
Toute réclamation concernant la Livraison doit être précisée sur la lettre de voiture et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à TRUSK France à l’adresse indiquée à l’article 1 dans un délai de soixante-douze (72) heures après celle-ci.
Pour un traitement rapide et efficace de la demande, la réclamation devra impérativement être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Toute réclamation concernant un dommage causé aux parties communes du lieu de prise en charge de la Marchandise ou du lieu de Livraison par l’intervention du Trusker devra être précisée sur la lettre de voiture et adressée à TRUSK France dans un délai de soixante-douze (72) heures après celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et à recourir aux services offerts par TRUSK France en conformité avec les présentes CGV et toute législation et/ou réglementation applicables. L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son identification et à celle du destinataire de la Livraison, à l’exécution et à la facturation de la Livraison.
L’Utilisateur s’engage à observer toute instruction qui lui sera donnée par TRUSK France et/ou le Trusker et à les communiquer le cas échéant au destinataire de la Livraison.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que la Marchandise objet de la Livraison est correctement emballée et étiquetée en vue de son transport. Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer que ledit emballage offre une protection appropriée de l’objet qu’il contient.
Il appartient à l’Utilisateur et le cas échéant au destinataire de la Livraison de procéder à tout opération de montage et/ou remontage des Marchandises.
Les Marchandises objets de la Livraison ne doivent présenter aucun risque pour le Trusker ou toute autre personne.
L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de la nature de la Marchandise, dont il garantit la licéité et la non-dangerosité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire de la Plateforme, toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique ou raciste ou toute donnée illégale.
L’Utilisateur s’engage à être présent et disponible sur le lieu de prise en charge de la Marchandise pendant le créneau horaire convenu et à s’assurer de la présence du contact qu’il aura désigné dans la Demande de Livraison sur le lieu de Livraison.
Dans le cas où l’Utilisateur est absent sur le lieu de prise en charge de la Marchandise pendant le créneau horaire convenu, le Trusker tentera de contacter l’Utilisateur par téléphone via le numéro de téléphone communiqué lors de la Demande de Livraison.
Dans le cas où le destinataire de la Livraison est absent sur le lieu de Livraison de la Marchandise, le Trusker tentera de contacter le contacter par téléphone via le numéro de téléphone communiqué lors de la Demande de Livraison.
L’Utilisateur s’engage à ce que le temps d’attente du Trusker sur le lieu de prise en charge de la Marchandise et le lieu de Livraison n’excède pas trente (30) minutes.
L’Utilisateur s’engage à ne remettre au Trusker aucune Marchandise dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste, non exhaustive, suivante :
- Antiquités ;
- Tableaux ;
- Armes par nature ;
- Matériels de guerre ou assimilés (y compris en pièces détachées) ;
- Marchandises alimentaires frais et denrées sous température dirigée ;
- Marchandises réfrigérées (non alimentaire) non auto réfrigérées ;
- Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses, les organes ;
- Êtres humains vivants ou morts ;
- Animaux vivants ou morts ;
- Cendres et reliques funéraires ;
- Métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux ;
- Les stupéfiants et les matières psychotropes ;
- Les objets obscènes ou immoraux ;
- Les Marchandises de contrefaçon ;
- Médicaments, tabac ;
- Instruments de musique ;
- Frigos américains ;
- Meubles en marbre ;
- Produits inflammables ;
- Explosifs ;
- Et tout objet dont le poids unitaire excède cent (100) kilogrammes.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant altérer la validité des autres stipulations des CGV.
Néanmoins, les parties doivent, si possible, remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable tendant vers les mêmes objectifs et respectant l’intégrité des présentes CGV.
La loi applicable aux présentes CGV est la loi française.
Sauf dispositions impératives contraires, tout litige entre TRUSK France et les Utilisateurs sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de TRUSK France.
